ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de croisières privatives ou ouvertes au public et autres prestations liées devant se dérouler sur le bateau Capitaine FRACASSE ou le bateau PARIS EN SCENE (ci-après appelée « PRESTATION(S) ») proposées par la société :

VEDETTES DE LA SEINE,sas au capital de 8.000 eurosSiège social : Bateau Blue Moon – face au 50/52 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURTSIREN 417 736 790 RCS de NANTERRE N° TVA Intracommunautaire : FR64417736790, Code APE 5030ZService commercial/client – CAPITAINE FRACASSE : N° de tél : 01 46 21 48 15Service commercial/client – PARIS EN SCENE : N° de tél : 01 41 41 90 70 (Ci-après dénommée « SOCIETE »)

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous en majuscules, auront au pluriel comme au singulier, la définition suivante:
- BON CADEAU : Bon d’achat nominatif acheté par le CLIENT permettant à un bénéficiaire, autre que le client, de jouir de la PRESTATION dans la limite du montant en euros du bon et sous réserve des conditions particulières (utilisations, spécifications et limitations) prévues sur ledit bon ;
- CLIENT : toute personne morale ou physique majeure ayant pleine et entière capacité de contracter, agissant en qualité d’acheteur non professionnel ou professionnel ;
- DOUBLE CLIC : constitue, pour tout achat en ligne sur le SITE, la « signature électronique » du CLIENT au sens du code civil, emportant validation définitive de sa commande, sous réserve de la prise de connaissance et d'acceptation des CGV, et qui est matérialisé par le passage successif du CLIENT par le « PREMIER CLIC » et le « DEUXIEME CLIC », tels que décrits dans l’article « RESERVATION ET VALIDATION DE COMMANDE » ;
- PRESTATION : désigne la ou les prestation(s) de croisière ou transport fluviale avec restauration sur la Seine proposée(s) par la SOCIETE sur l’un de ses bateaux, pouvant être complétée(s), au choix du CLIENT, par des prestations complémentaires se déroulant pendant la croisière telles que, sans que cette liste ne soit limitative : le guide audio, les spectacles, le bar, etc. ;
- SITE : désigne les sites Internet des bateaux exploités par la SOCIETE dont les adresses web sont : http://www.lecapitainefracasse.com/ pour le bateau Capitaine Fracasse ou http://www.paris-en-scene.com pour le bateau Paris en Scène ;

La nature des PRESTATIONS proposée a pour conséquence d’exclure l’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement, pour tout achat de PRESTATIONS du CLIENT par téléphone ou sur le SITE, et ce conformément aux dispositions en ce sens du code de la consommation.
Lors de l’offre commerciale de la SOCIETE au CLIENT, quel que soit le support de cette offre, il est détaillé notamment les caractéristiques principales, les particularismes, le prix, les limitations et les conditions principales de la PRESTATION, dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepter ceux-ci lors de la validation de sa commande. Il est rappelé qu’en ce sens l'achat ainsi réalisé par le CLIENT relève de sa seule responsabilité.
Les photographies, images, illustrations et graphismes présentés sur les prospectus, publicités, devis et ceux présentes sur le SITE de la SOCIETE ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de cette dernière.
Les PRESTATIONS s'entendent dans la limite des places disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande, et sous réserve d’un seuil minimum d’occupation des bateaux de la SOCIETE.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, il en est de même concernant les Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après : « CGU ») du SITE.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et le cas échéant des CGU en cas d’achat en ligne sur le SITE, et avoir lu et accepté celles-ci au moment de la validation de sa commande.
Les CGV, et le cas échéant les CGU, pourront faire l'objet de modifications ultérieures, sans préavis et à tout moment, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, pour tout achat en ligne sur le SITE, les données enregistrées dans le système informatique de la SOCIETE constituent la preuve de la ou des transaction(s) conclue(s) avec le client.

ARTICLE 2 – RESERVATION ET VALIDATION DE COMMANDE

2.1 Dispositions générales

La réservation définitive et préalable du CLIENT est obligatoire pour chaque PRESTATION.
Les réservations de PRESTATIONS par le CLIENT deviennent définitives dès paiement de la totalité de la PRESTATION ou d’un paiement partiel selon les conditions particulières liées à la PRESTATION choisie par le CLIENT, il en est de même pour la SOCIETE sous réserve des stipulations des présentes CGV.
Hormis les stipulations des articles 2.2 et 5 des présentes CGV, ou celles découlant de condition(s) particulière(s) contraire(s), la PRESTATION est ni remboursable, ni annulable, ni modifiable.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait ou aurait existé notamment un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
La SOCIETE acceptera le nombre de réservations dans la limite de la capacité d’accueil maximale réglementaire propre à chaque bateau concerné.
Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande avant de la valider.

2.2 Dispositions particulières

2.2.1 Croisières ouvertes au public (individuel ou groupe de moins de 12 personnes)

Les réservations pourront intervenir, au choix du client, par le biais du SITE de la SOCIETE, par téléphone ou même directement par devis auprès de la SOCIETE. Il est précisé que pour toute demande de réservation simultanée d’un groupe de plus de 12 personnes, le CLIENT devra réaliser obligatoirement sa réservation directement auprès du service commercial de la SOCIETE aux coordonnées figurant ci-dessus aux fins d’obtenir un devis préalable.
A défaut d’un nombre total minimum de réservations définitives selon le bateau (35 au minimum pour le CAPITAINE FRACASSE et 25 au minimum pour le PARIS EN SCENE) la croisière sera reportée par la SOCIETE et le CLIENT se verra proposer le report de sa réservation initiale définitive sur la plus prochaine croisière disponible équivalente proposée par la SOCIETE.
La réservation est définitive sous réserve du paiement préalable de la totalité de la PRESTATION choisie par le CLIENT.
Ainsi, en cas d’achat de PRESTATION par téléphone ou sur le SITE, le CLIENT sera invité à effectuer, outre la confirmation de sa réservation par signature électronique (DOUBLE CLIC) en cas d’achat sur le SITE, le paiement immédiat de la totalité de sa réservation afin de valider de manière définitive celle-ci.
En cas, d’achat de la PRESTATION sur devis, le CLIENT devra, concomitamment à la confirmation expresse de sa réservation auprès de la SOCIETE par la signature du devis transmis par la SOCIETE, effectuer le paiement de la totalité de sa réservation afin de valider de manière définitive celle-ci.
En contrepartie de la réservation définitive, la SOCIETE délivrera au CLIENT une carte d’embarquement nominative et individualisée (présence d’un code barre) indispensable pour pouvoir accéder au bateau visé dans le cadre de la réservation.
Il est précisé que les vouchers ou cartes d’embarquement, concernant les bateaux de la SOCIETE, qui seraient remis au CLIENT par une société tiers à la SOCIETE, ne seront acceptés par cette dernière que sous réserve que ces intermédiaires soient dûment agréés par celle-ci. Il revient au CLIENT de s’assurer de ce point avant le jour de l’embarquement.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux opérations d’achats par le CLIENT de BON CADEAU, que ce soit sur le SITE, par téléphone ou par le biais d’un devis.
Sauf offre(s) spéciale(s) (Réveillon de Noël ; Saint Sylvestre ; Saint-valentin, etc.) arrêtée(s) à une date déterminée, le CLIENT achète, à travers le BON CADEAU, une PRESTATION sans date ferme d’exécution à un bénéficiaire qui lui revient de choisir et de désigner. LE BON CADEAU devra être utilisé par le bénéficiaire dans la limite des conditions et modalités dûment stipulées sur ledit bon et sur le SITE, sur lequel ce dernier devra valider de manière définitive sa réservation et ce notamment dans le délai de validité dudit bon.
A titre dérogatoire au principe évoqué ci-dessus, le CLIENT sera admis à modifier sa réservation définitive au plus tard trois (3) jours avant la date effective de la PRESTATION, sous les réserves cumulatives suivantes : que la modification de la réservation s’inscrive dans le cadre d’un ajout ou d’un complément et non d’une réduction ou d’une suppression de la PRESTATION réservée de manière définitive et que la SOCIETE ait accepté préalablement cette ou ces modification(s) de la PRESTATION au regard notamment des possibilités et disponibilités restantes. Pour effectuer une telle démarche, quelles que soient les modalités préalables de réservation définitive utilisée par le CLIENT, celui-ci devra réaliser l’ensemble de ses démarches directement auprès du service client dont les coordonnées figurent ci-dessus.

2.2.2 Croisières ouvertes au public (groupe de 12 personnes et plus) et Croisières privatives

Les stipulations du présent article sont applicables uniquement aux croisières ouvertes au public dans le cadre de réservation pour un groupe de 12 personnes et plus ainsi qu’aux croisières privatives.
La croisière privative a pour objet de privatiser l’intégralité du bateau choisi par le CLIENT à son bénéfice exclusif.
Toute réservation devra être réalisée seulement par l’intermédiaire du service commercial et par la réalisation d’un devis personnalisé et adapté au CLIENT, la réservation en ligne étant strictement réservée aux croisières ouvertes au public telles que visées dans l’article 2.2 ci-dessus.
La réservation devient définitive sous réserve, d’une part, que le CLIENT ait signé le devis de la SOCIETE et ait renvoyé celui-ci à cette dernière et, d’autre part, que le CLIENT paye à la SOCIETE, concomitamment à la signature et à l’envoi du devis, un premier acompte correspondant au minimum à 50 % du montant total TTC du devis convenu au titre de la PRESTATION.
Le CLIENT réglera, après acompte, le solde du prix restant à devoir au titre du devis convenu entre les parties et ce au maximum 8 jours avant la date de la PRESTATION convenue.
A défaut, pour le CLIENT de régler le solde, la SOCIETE considérera que la réservation est annulée du fait du CLIENT et appliquera les dispositions de l’article 5 « ANNULATION » des présentes CGV.
Au plus tard 8 jours avant la date convenue pour la PRESTATION, le CLIENT devra avoir transmis à la SOCIETE, par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel) et avant paiement du solde du prix restant à devoir au titre du devis, le nombre exact et définitif de personnes à embarquer devant être pris en compte pour la facturation du CLIENT, ce nombre ne pouvant dans tous les cas être inférieur de plus de 20% au nombre de personnes convenu dans le cadre du devis initial.
La SOCIETE facturera au CLIENT le nombre de personnes convenu dans le cadre du devis initial accepté par ce dernier, dans les cas suivants :
-Si la SOCIETE n’a pas reçu, dans le délai requis, la confirmation du nombre définitif de participants à la PRESTATION tel que rappelé ci-dessus, et ce, quel que soit le nombre réel de participants lors de la croisière ;
ou
- Si le CLIENT, dans les délais requis, paye le solde du prix restant à devoir au titre du devis accepté par ce dernier, le paiement du solde du devis valant ainsi confirmation ferme et définitive du nombre de participants définitif prévu dans le devis initial.
Si le nombre de participants confirmé par le CLIENT avant la PRESTATION, avant ou après l’échéance des 8 jours évoquée ci-dessus, était supérieur à celui convenu dans le cadre du devis initial, la SOCIETE accepterait, dans la limite du nombre de places disponibles sur le bateau choisi, les passagers supplémentaires en mettant à jour le devis du CLIENT. Ledit devis ne sera validé définitivement qu’à compter de l’acceptation expresse par le CLIENT du nouveau devis ainsi transmis et du paiement du complément de prix devant intervenir de manière concomitante à l’acceptation du devis mis à jour et avant le début de la PRESTATION.
En contrepartie de la réservation définitive et du paiement intégral du devis, la SOCIETE délivrera au CLIENT une carte d’embarquement (disposant d’un code barre d’identification) indispensable pour pouvoir accéder au bateau visé dans le cadre de la réservation.
Toute organisation de prestations ou d’animations par le CLIENT sur le bateau tout au long de la PRESTATION, réalisées par lui-même ou par l’intermédiaire de prestataires ou intervenants extérieurs, nécessitera la communication, au plus tard lors du paiement du solde du devis, des documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations et notamment des attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisi. A défaut d’avoir produit ces documents, même en cas de paiement de l’intégralité du devis par le CLIENT, la SOCIETE pourra considérer que la réservation est annulée du fait du CLIENT et appliquera les dispositions de l’article 5 « ANNULATION » des présentes CGV.

2.3 Prestation(s) complémentaire(s) à la prestation principale et option(s)

Les prestations complémentaires (spectacles, restauration, bar, audioguide, …) ou les différentes options de réservations (assurances annulation, etc.) proposées par la SOCIETE et qui auront été choisies par le CLIENT devront faire l’objet d’une confirmation et d’un paiement dans les mêmes conditions que la prestation principale de croisière.
Pour pouvoir bénéficier de certaines prestations complémentaires et/ou options, il pourra être demandé au CLIENT de remplir certaines conditions et modalités préalables, telles que, sans que cette liste ne soit limitative, de fournir un dépôt de garantie, une caution, une attestation d’assurance particulière, etc. à la SOCIETE. Ces conditions et modalités seront déterminées dès la réservation et acceptées comme telles par le CLIENT au moment de la validation de sa commande.
A défaut pour le CLIENT de respecter ces conditions et modalités au jour de la PRESTATION, la réservation de la ou des prestation(s) complémentaire(s) et/ou option(s) pourra être considérée comme annulée, au sens de l’article 5 des présentes CGV, à l’initiative du CLIENT, le paiement de celles-ci restant acquis au bénéfice de la SOCIETE.

2.4 Processus de validation de la commande sur le SITE ou par téléphone

Les PRESTATIONS sont valables tant qu'elles sont visibles sur le SITE et dans la limite de leur disponibilité.
Pour passer commande, il appartient au CLIENT d’appeler le service commercial aux coordonnées ci-dessus ou de sélectionner directement sur le SITE la PRESTATION qu'il désire commander, en suivant les différentes étapes de commande qui lui sont dévoilées successivement par l’opérateur téléphonique ou qui défilent successivement sur le SITE.
Il est à noter que tout au long du processus de commande le CLIENT devra confirmer et/ou remplir des champs obligatoires, nécessaires et indispensables à la continuation dudit processus.
L'attention du CLIENT est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le SITE. Le DOUBLE CLIC et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du SITE validant définitivement la commande vaut « signature électronique » et de fait à une valeur identique à la signature manuscrite emportant ainsi le consentement ferme et définitif du CLIENT sur sa commande.
Les informations contractuelles relatives à la commande réalisée par le CLIENT feront l'objet d'une confirmation de commande par voie de courrier électronique envoyée, en temps utile, dès réception et validation du paiement, à l’adresse électronique ou physique déclarée par le CLIENT.
Il sera joint à cette confirmation de commande la carte d’embarquement dotée d’un code barre et d’un numéro d’enregistrement propre, document nécessaire et indispensable à l’accès du CLIENT au bateau, et enfin une note explicative d’accès pour se rendre sur le lieu d’embarquement. Dans le cadre de cette confirmation par voie électronique, le CLIENT disposera également d’un lien hypertexte le renvoyant, en cas de clic sur ce lien, sur une page sécurisée nominative dans laquelle il retrouvera l’ensemble des éléments liés à sa commande (Carte d’embarquement, note explicative d’accès, etc.) et notamment la facture liée.
En cas d’achat d’un BON CADEAU, le CLIENT recevra selon les modalités évoquées ci-dessus une confirmation de sa commande ainsi que le BON CADEAU sous format pdf, disposant d’un numéro d’achat dédié au BON CADEAU. Il reviendra au CLIENT de remettre de par lui-même au bénéficiaire qu’il aura choisi le BON CADEAU dont les modalités et conditions d’utilisations figurent sur ledit bon.
Les informations communiquées par le CLIENT lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse postale, courrier électronique, adresse de facturation, etc.) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la délivrance de la confirmation, du BON CADEAU, de la facturation et/ou la transmission de la carte d’embarquement.

ARTICLE 3 - PRIX - PAIEMENT

3.1 Dispositions générales

Tous les prix des PRESTATIONS proposées par la SOCIETE sont exprimés en euros toutes taxes comprises et assujettis au taux de TVA en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles, indépendantes de la volonté de la SOCIETE, qui impliqueraient de fait automatiquement un réajustement des prix.
La SOCIETE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs/prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des PRESTATIONS à cette date.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat toutes taxes comprises.
Sauf conditions particulières, les PRESTATIONS de la SOCIETE doivent être réglées par chèque, par carte bleue ou par virement bancaire pour pouvoir valider la commande du CLIENT.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
La SOCIETE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la PRESTATION commandée par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et modalités indiquées dans les présentes CGV et le cas échéant les conditions particulières dont il dépend.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la SOCIETE des sommes dues à celle-ci.
En cas de retard de paiement et des sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE au-delà du délai fixé et après la date de paiement convenue, des pénalités de retard calculées et fixé à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la PRESTATION figurant sur la facture du CLIENT, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SOCIETE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En sus, concernant le CLIENT professionnel, c’est-à-dire celui ayant réalisé un achat de PRESTATION pour les besoins de son activité professionnelle, alors ce dernier sera redevable, d’une indemnité forfaitaire de 40 € vis-à-vis de la SOCIETE pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

3.2 Paiement en ligne – Croisières ouvertes au public (individuel ou groupe de moins de 12 personnes)

Pour les paiements en ligne, en cas de croisière ouverte au public, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, et uniquement par cartes bancaires telles que : carte bleue, Visa, MasterCard dûment listées sur le site Internet du prestataire PAYZEN au moment du paiement.
Le paiement est réalisé par le biais du site Internet sécurisé de la société PAYZEN (SAS au capital de 52.400,00 euros N° SIRET : RCS Versailles B 431 408 608 Siège Social : 11 A, rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT).
Ainsi, toutes les données de paiement (numéro de carte, date de validité, cryptogramme, etc.) sont échangées en mode sécurisé via le protocole 3D Secure.
Au titre de ce protocole, le CLIENT devra, en plus de la validation de ses données bancaires classiques liées à l’utilisation de sa carte, valider sur une nouvelle fenêtre, n’appartenant pas à la SOCIETE, mais très certainement issue de sa propre banque, une donnée secrète (mot de passe, date de naissance, code reçu par sms, etc.).
La SOCIETE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et en l’absence de validation du paiement de la part de la banque et/ou du prestataire, de suspendre ou d'annuler la commande en cours effectuée par le CLIENT.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU BON CADEAU

L’utilisation du BON CADEAU est de la responsabilité du CLIENT et du bénéficiaire du bon et nécessite l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, ce à quoi le CLIENT s’engage.
Le BON CADEAU ne peut être utilisé que dans le cadre de la SOCIETE et pour la PRESTATION telle que détaillée sur ledit bon.
Le BON CADEAU, non nominatif réceptionné par le CLIENT à l’issue du processus de commande et d’achat, sera transmis par ses soins et sous sa seule responsabilité au bénéficiaire.
Le BON CADEAU est doté d’un numéro d’achat unique indispensable à l’identification du bénéficiaire auprès du service réservation de la SOCIETE. Le bénéficiaire devra, pour réaliser sa réservation définitive, contacter le service commercial muni de son numéro d’achat par téléphone, aux coordonnées visées ci-dessus, ou se rendre dans la rubrique concernée sur le SITE du BATEAU concerné. Il sera demandé au bénéficiaire, d’une part, de confirmer et/ou remplir des champs obligatoires, nécessaires et indispensables à la continuation du processus de réservation et, d’autre part, de choisir, selon la PRESTATION achetée par le CLIENT, une date de PRESTATION sous réserve des places disponibles et selon les conditions et modalités prévues sur ledit BON CADEAU. Une fois le choix du bénéficiaire opéré et sous réserve des disponibilités, ce dernier recevra une confirmation de sa réservation définitive de PRESTATION qui ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, d’aucun remboursement et d’aucune modification.
Concomitamment à la réception de la confirmation de sa réservation, le bénéficiaire recevra également sa carte d’embarquement et une notice sur les conditions et modalités d’accès aux BATEAUX. Outre les conditions particulières stipulées sur le BON CADEAU, le bénéficiaire est soumis aux mêmes droits et obligations que le CLIENT existant au titre des présentes CGV, sous réserve des stipulations propres aux BONS CADEAUX.
En cas de non utilisation, durant sa période de validité, du BON CADEAU, ni le bénéficiaire, ni le CLIENT ne pourront prétendre au remboursement ou à une quelconque indemnité ou compensation dudit bon.
Les BONS CADEAUX ne peuvent en aucun cas donner lieu à escompte, contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Les bons ne peuvent être ni annulés, ni modifiés, ni remboursés en cas de perte ou de vol ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.

ARTICLE 5 - ANNULATION

5.1 Annulation du fait du CLIENT ou du bénéficiaire

5.1.1 Croisières ouvertes au public (individuel ou groupe de moins de 12 personnes)

5.1.1.1 Les PRESTATIONS ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation. Ainsi, en cas d’annulation du fait du CLIENT, le montant total de la PRESTATION payée ou à devoir par le CLIENT sera acquis à la SOCIETE à titre d’indemnité.
Cependant et à titre dérogatoire au principe d’impossibilité d’annuler la PRESTATION évoqué ci-dessus, il pourra être proposé au CLIENT lors de l’achat de certaines PRESTATIONS, à l’exclusion des BONS CADEAUX notamment, la faculté de souscrire une option annulation payante sous conditions, par le biais d’une police d’assurance proposée au CLIENT au moment de sa réservation par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance notoire dûment agréée.
Les conditions générales et particulières de cette police d’assurance seront acceptées préalablement à toute souscription par le CLIENT, le paiement de la PRESTATION valant acceptation et reconnaissance desdites conditions. L’assurance ainsi contractée liera le CLIENT à la compagnie d’assurance concernant les garanties souscrites.
Une telle option sera ouverte au CLIENT pour des PRESTATIONS déterminées. A défaut de proposition par la SOCIETE d’une telle option au CLIENT, soit par devis ou sur le SITE, la ou les PRESTATIONS concernées sont donc réputées non annulables.
Il est précisé que dans tous les cas qu’une telle assurance ne pourra être souscrite concernant les BONS CADEAUX.

5.1.1.2 Il est précisé que la non présentation du CLIENT le jour de la PRESTATION ou la non utilisation par le bénéficiaire de son BON CADEAU aura pour conséquence de réputer la PRESTATION annulée du fait du CLIENT ou du bénéficiaire et le montant total de la PRESTATION payée ou à devoir sera acquis à la SOCIETE à titre d’indemnité.
Cependant, en pareille situation et avant de faire perdre le bénéfice de la PRESTATION au CLIENT ou au bénéficiaire, il sera possible de reporter la date de la PRESTATION, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : que le CLIENT demande le bénéfice de ce report auprès du service commercial de la SOCIETE dans les 7 jours suivant la date de PRESTATION ; que le report intervienne dans les 30 jours au maximum de la date de la PRESTATION initialement convenue et dans la limite des places disponibles dans ce laps de temps ; que le CLIENT acquitte dans les 7 jours à titre de frais de report une indemnité par personne de 10 euros TTC pour toutes PRESTATIONS ayant lieu sur le BATEAU Paris En Scène et 15 euros TTC pour toutes PRESTATIONS ayant lieu sur le BATEAU Capitaine Fracasse.

5.1.2 Croisières ouvertes au public (groupe de 12 personnes et plus) et Croisières privatives

A titre dérogatoire au principe d’impossibilité d’annulation prévu à l’article 2 ci-dessus, le CLIENT dispose de la faculté d’annuler la PRESTATION réservée définitivement sous réserve des conditions ci-après :
- En cas d’annulation au maximum 30 jours avant la date de la PRESTATION, l’annulation du CLIENT interviendra alors sans aucun frais ou indemnité ;
- En cas d’annulation du CLIENT entre le 29ième jour et le 8ième jour avant la date de la PRESTATION, l’annulation du CLIENT entrainera le paiement d’une indemnité correspondant à 50% du montant de la PRESTATION réservée de manière définitive par le CLIENT.
En dehors de ces cas, toute annulation est donc impossible.
Ainsi, en cas d’annulation de la PRESTATION par le CLIENT dans les 7 derniers jours précédents la date de la PRESTATION, la SOCIETE conservera 100 % du montant de la PRESTATION à titre d’indemnité.

5.1.3 Formalisation

Pour être valablement prise en compte, toute demande d’annulation dérogatoire, telle que prévue ci-dessus, devra être réalisée par courrier recommandé avec avis de réception par le CLIENT auprès de la SOCIETE, dans les délais impartis.

5.2 Annulation du fait de la SOCIETE

En cas d’annulation d’une croisière du fait de la SOCIETE, pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 6 et 7 des présentes, sans que cela ne puisse ouvrir droit à dommages et intérêts, le CLIENT ou le bénéficiaire se verra proposer, dans la mesure des places disponibles, une prestation équivalente dans le mois qui suivra la date de la PRESTATION ainsi annulée ou pour les CLIENTS résidents à l’étranger, hors BONS CADEAUX, à son remboursement de la PRESTATION.

ARTICLE 6 - DEROULEMENT DES CROISIERES

6.1 Droits et Obligations de la SOCIETE

La SOCIETE met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières.
Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, la SOCIETE se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau, l’immobilisation, etc.) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des stipulations des présentes CGV ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, de réquisition de bateau, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et/ou des biens transportés.

6.2 Droits et Obligations du CLIENT

6.2.1 Dans le cas où le CLIENT souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une croisière privative et/ ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs, il devra :
- S’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables ;
- Accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement ;
- Et s’affranchir auprès de la SOCIETE de la communication des pièces, documents et informations requises telles que visés dans les articles précédents.

6.2.2 Au plus tard 30 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le CLIENT (ou le groupe au complet) doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau tel que désigné dans la confirmation adressée par la SOCIETE au CLIENT.
A l’occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de la SOCIETE sur les modalités d’accessibilité au bateau et des délais de présentation impartis selon la situation avant embarquement.

6.2.3 Concernant les croisières privatives, la SOCIETE se réserve le droit, en cas de retard du CLIENT (ou du groupe), de réduire le temps de croisière d’un temps équivalent à ce retard ou, sous réserve de disponibilité du bateau, le temps supplémentaire sera facturé en sus par heure d’utilisation supplémentaire du bateau (sur la base de la règle « une heure entamée est due ») l’heure de fin de prestation étant, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager et validée par le CLIENT.

Concernant les croisières ouvertes au public, en cas de retard du CLIENT et de départ du bateau, le CLIENT est réputé avoir perdu le bénéfice de sa croisière sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou un remboursement, quel que soit le motif de son retard. Cependant, à titre exceptionnel et sous réserve de places disponibles sur le même bateau concernant la croisière devant se dérouler le même jour immédiatement après celle qui avait été réservée par le CLIENT, ce dernier pourra être admis sans pouvoir prétendre là encore à une quelconque indemnité ou remboursement.

De manière générale, quel que soit le type de croisière, la SOCIETE se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété, trouble du comportement, etc.) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal ou matériel qui pourrait se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 18 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs.

Lors de l’embarquement sur le bateau, chaque passager devra présenter son titre de transport (Carte d’embarquement -Bon d’échange- Voucher) sur le bateau, soit au format papier, soit au format numérique sur smartphone.
De même, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au CLIENT devant correspondre aux informations liées à la carte d’embarquement dont l’embarquant est porteur et qu’il devra obligatoirement avoir avec lui le jour de la PRESTATION. A défaut de détenir une pièce d’identité correspondant aux informations présentent sur la carte d’embarquement, tout accès au bateau sera refusé au porteur de la carte d’embarquement, sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement, indemnité tant vis-à-vis du porteur, du bénéficiaire que vis-à-vis du CLIENT.
Toutes personnes (CLIENT, bénéficiaire) qui se présenteraient le jour de l’embarquement avec un bon d’invitation, BON CADEAU ou un quelconque coupon, sans avoir réservé préalablement et de fait avoir reçu dûment sa carte d’embarquement, sera systématiquement refusé, sauf places disponibles le jour de sa présentation et sous réserve de prendre en charge les frais de réservations s’élevant à un montant de 10 euros TTC par personne à régler de manière immédiate.
A compter du moment où il est invité à embarquer et présent à bord du bateau, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité du bateau et celles données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE – ASSURANCE – FORCE MAJEURE

7.1 Assurance

La SOCIETE déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation en matière de transport fluvial de passagers.
Concernant le CLIENT, il est renvoyé aux dispositions des articles 2 et 5 du présent contrat et est précisé que de manière générale, ce dernier s’engage à être couvert personnellement, mais aussi à ce que toute personne dont il a la charge soit couverte par une assurance civile pour tous les dommages causés aux biens ou aux personnes. En cas de réservation par le CLIENT pour un groupe de personnes, à partir de deux personnes, le CLIENT s’engage pour le groupe à ce que ledit groupe bénéficie d’une telle assurance.

7.2 Responsabilité

La responsabilité de la SOCIETE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La SOCIETE se réserve le droit de facturer au CLIENT tout dégât de matériels causé à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale notamment intérieure, la SOCIETE se réserve le droit d’apprécier seule le caractère praticable et/ou navigable du fleuve et des voies navigables. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. La SOCIETE décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des règles susvisées et des règlements de police, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de cette ou ces inobservation(s). la SOCIETE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, canicule, intempéries, collision avec un autre navire responsable de l’accident, même partiellement, d’incidents techniques, d’une défaillance du CLIENT ou de l’un des prestataires de services du CLIENT et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de SOCIETE.
La SOCIETE décline toute responsabilité concernant les effets personnels des CLIENTS amenés à bord du bateau par ce dernier et notamment en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au CLIENT tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc.…).
Pour les achats réalisés sur le SITE, la SOCIETE n'a, pour toutes les étapes d'accès au SITE, du processus de commande et de validation de la commande qu'une obligation de moyens. La responsabilité de la SOCIETE, outre une mauvaise utilisation, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

7.3 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse les parties retiennent comme événements de force majeure l’ensemble des cas ou évènements retenus comme tels par la jurisprudence actuelle et notamment les suivants, sans que cette liste ne puisse être exhaustive, à savoir : incendie ; explosion ; catastrophe naturelle ; contrainte ; sommation, interdiction ou réquisition administrative ; acte ou menace terroriste ; inondation ; crue ; etc...).

ARTICLE 8 SERVICES CLIENTS ET RECLAMATIONS CLIENTS

Toutes réclamations du CLIENT devront être effectuées auprès de la SOCIETE aux coordonnées prévues à l’article 1, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique, soit par téléphone.

ARTICLE 9 INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données personnelles du CLIENT qui sont ou pourraient être collectées au moment de sa commande sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SOCIETE chargés notamment du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le SITE et plus particulièrement dans les Conditions Générales d’Utilisations du SITE ou directement à l’adresse de la SOCIETE telle que mentionnée à l’article 1.

ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SOCIETE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuels relatifs aux marques « CAPITAINE FRACASSE », « PARIS EN SCENE », « VEDETTES DE LA SEINE », « COMPAGNIE DE LA SEINE » et détient l’ensemble des droits utiles et nécessaires concernant les dessins, textes et photos présents dans le cadre de l’ensemble de ses communications publicitaires y compris ceux présents sur le SITE.
Ainsi, le CLIENT s’interdit donc toute utilisation, reproduction ou exploitation desdites marques et contenus appartenant à la SOCIETE sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la SOCIETE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGES

11.1 Droit et langue applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, en langue française.

11.2 RESPONSABILITES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLU ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT, DANS LE CADRE D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Par tentative de résolution amiable du litige, on entend toutes démarches préalables de l’une des parties ayant donné lieu à une saisine écrite en ce sens de l’autre partie et qui serait restée sans réponse ou dont la réponse ne serait pas satisfaisante à l’échéance d’un délai de 60 jours à compter de cette saisine effective.
Seuls les CLIENTS, ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation, sont susceptibles de pouvoir saisir dans le cadre amiable tel que prévu ci-dessus un médiateur. En ce sens, le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.